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1 Définitions

«Colis»: Tout contenant destiné à emballer et préserver la Marchandise et remis au Transporteur par le Client.

«Éditeur»: la société LABAL SAS.

«Site»: Le présent site internet situé à l’adresse url «www.moncourrierdefrance.com».

«Utilisateur(s)»: tout internaute se connectant au Site, accédant à une ou des pages du Site.

2 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir l’utilisation du Site internet: www.moncourrierdefrance.com

Il est expressément convenu que le seul fait d’accéder à ou de consulter l’une des pages du Site constitue une acceptation pure et simple et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3 Accès au Site

Tout Utilisateur disposant d’un accès Internet peut accéder gratuitement au Site. L’intégralité des frais pour l’accès au Site sont supportés par l’Utilisateur (connexion Internet, matériel informatique, etc.).

Le Site est accessible à tout moment, sous réserve des cas de force majeure et des opérations régulières de maintenance.

L’Utilisateur s’engage expressément à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

4 Description du Site

Le Site propose unservicede mise en relation entre différents transporteurs partenaires et les Utilisateurs, personne physique ou personne morale, afin que ces derniers puissent bénéficier de tarifs préférentiels pour l’envoi de leurs Colis.

L’achat réalisé est régi par les Conditions Générales de Service.

5 Modalités de création d’un compte

Les Utilisateurs majeurs et disposant de leur pleine capacité juridique ont la possibilité de créer un compte client sur le Site.

Afin de créer un compte, les Utilisateurs devront remplir les informations suivantes:

Prénom

Nom

Nom de l’entreprise (facultatif)

Adresse postale

Pays/Région

Téléphone

Adresse de messagerie

Les Utilisateurs devront également choisir un identifiant et un mot de passe strictement personnel et confidentiel.

Pour permettre l’inscription au Site et la création d’un compte, l’Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires le concernant requises dans le formulaire d’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création de son compte.

Chaque Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations qui lui sont propres, exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Éditeur pourra demander à chaque Utilisateur la confirmation des informations transmises. Si l’Utilisateur communique des informations erronées ou refuse de déférer aux demandes de justificatifs de l’Éditeur, cette dernière pourra suspendre l’accès au compte par l’Utilisateur.

Les informations communiquées à l’Éditeur par chaque Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité. Pour cette raison, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité.

6 Responsabilités

 

6.1. De l’Éditeur 

L’Éditeur met en œuvre toute mesure raisonnable pour permettre le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais ne saurait le garantir.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommages causés à l’Utilisateur, aux tiers, et/ou au matériel informatique de l’Utilisateur résultant, directement ou indirectement, notamment:

Du fonctionnement, du défaut ou de l’absence de fonctionnement, de l’accès et/ou de l’utilisation du Site;

De l’indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux par le fournisseur d’accès de l’Éditeur et/ou de l’Utilisateur;

Du dysfonctionnement ou absence d’acheminement des emails adressés par le biais du Site;

De la violation par un tiers des dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de «hacking») du Site ou des Contenus;

D’un cas de force majeure empêchant l’Éditeur de fournir l’accès au Site.

 

6.2. De l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit utiliser le Site de bonne foi, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Service et de la Politique de Confidentialité du Site.

7 Propriété intellectuelle

Le site web www.moncourrierdefrance.com et l’ensemble de ses éléments (notamment, structure générale, textes, images animées ou non, vidéos, sons, et, d’une manière générale, tout élément constitutif du site) sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par le droit d’auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)et la propriété industrielle (droits sur les bases de données, marques, dessins et modèles etc.).

Il est interdit, à titre privé ou public, de reproduire, représenter, copier, imiter, valoriser, louer, vendre, revendre ou exploiter, que ce soit dans un but commercial ou purement gratuit, tout ou partie du Site ou de ses éléments, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire. Tout contrevenant pourra être poursuivi civilement et/ou pénalement pour les infractions qui seraient commises (contrefaçon, parasitisme etc.). Tout contrevenant pourra se voir opposer les articles L. 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés à l’Utilisateur par les présentes sont réservés par l’Éditeur.

8 Liens hypertextes

La création de liens hypertexte vers le Site est expressément interdite, sous réserve de l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, laquelle pourra être révoquée à tout moment sans motif.

Le Site peut inclure des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. L’Éditeur ne détient aucun contrôle sur les informations accessibles via l’un de ces liens hypertextes et sa responsabilité ne pourra pas être engagée de ce fait.

9 Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Site est amené à traiter des informations concernant les Utilisateurs, dont certaines sont de nature à les identifier («données personnelles»).

Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après dénommé «RGPD») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 («loi informatique et libertés»).

Les informations concernant le traitement de ces données par le Prestataire sont contenues dans la Politique de confidentialité.

10 Modification du Site

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Site, notamment par l’intégration de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités existantes à ce jour.

11 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

L’Éditeur pourra modifier en tout ou partie les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications ne s’imposeront donc que pour l’avenir.

12 Nullité d’une clause

Dans le cas où un tribunal compétent venait à annuler, considérer comme non applicable ou écarter, l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres dispositions contenues dans celles-ci resteront efficaces et en vigueur.

13 Résolution des litiges

En cas d’échec de la conciliation préalable entre les parties, et/ou la médiation préalable, les Tribunaux de Paris seront EXCLUSIVEMENT compétents pour trancher les contestations, réclamations ou litiges liés au Site en appliquant exclusivement et impérativement la seule législation française, et ce, indifféremment de la localisation ou nationalité du Client, et malgré tout appel en garantie.